Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

La Chambre d’agriculture du Loiret est administratrice de la plateforme Mangeons Loiret Pro, celle-ci exploite le site dont l’objet est de permettre :

aux clients, professionnels de la restauration, de se fournir en produits locaux (ci-après nommés le Client) ;
aux vendeurs de commercialiser leurs produits (ci-après nommés le Vendeur).

Il est rappelé que l’administrateur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les vendeurs au sein du site. Les produits sont vendus et livrés aux clients par les vendeurs, sous leur seule responsabilité.

Toute utilisation du site donc toute commande en ligne, suppose l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Vendeur et le Client (ci-après nommés l’Utilisateur) des présentes CGU.

Le site Mangeons Loiret Pro est accessible par l’utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance, sous la condition de disposer d’un accès à internet.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1 LE VENDEUR

Les producteurs, groupements de producteurs, coopératives, artisans ou entreprises référencées sur le site Mangeons Loiret Pro.

1.2 LE CLIENT

Toute personne physique ou morale effectuant les achats en restauration hors domicile, ayant la capacité juridique de contracter un acte de vente, et référencée sur le site Mangeons Loiret Pro.

1.3 L’UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au site Mangeons Loiret Pro, quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, et référencée sur le Site, soit en tant que Vendeur, soit en tant que Client.

1.4 L’ADMINISTRATEUR

Il s’agit de la Chambre d’agriculture du Loiret, gestionnaire du site Mangeons Loiret Pro.

1.5 LE SITE

Le Site désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL : https://mangeonsloiretpro.socleo.org.

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET ACCEPTATION

Les présentes CGU régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le Site auprès du Vendeur (toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande), ainsi que les modalités d’utilisation de l’outil et les droits et obligations de chacune des parties.

L’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU lors de la création de son compte sur le Site. Par conséquent, au moment de la création de son compte, l’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant sur le bouton « s’inscrire », précédé de la mention « En cliquant sur « S’INSCRIRE », vous acceptez les conditions générales d’utilisation et de vente », l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise l’acceptation sans réserve des présentes CGU qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des dispositions de ces CGU, il doit s’abstenir d’utiliser le Site et les services associés.

L’Administrateur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Les CGU sont disponibles dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » du Site. L’Utilisateur peut sauvegarder et/ou imprimer les CGU.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment du fait de la nature évolutive des services et de leurs caractéristiques, des évolutions légales ou éditoriales. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de passation de la commande par le Client. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

4.1 CONSULTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la dénomination de vente, le conditionnement, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit, complété par le Vendeur et sous sa responsabilité. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.

Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Administrateur du Site. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit avant toute acquisition ou à prendre contact avec le Vendeur.

Certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, ces dernières reproduisant plus ou moins fidèlement les produits proposés au Client. Les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de l’Administrateur.

4.2 DUREE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

4.3 ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des produits est assurée par le Vendeur, dans le respect des normes sanitaires.

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 LE COMPTE UTILISATEUR

5.1.1 Création du compte

Pour s’inscrire sur la plateforme, l’utilisateur doit se rendre dans « inscription ». Il doit dans un premier temps indiquer son adresse électronique et son mot de passe, puis dans un second temps indiquer son nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone. Une fois ses données validées, l’administrateur activera son compte. L’utilisateur recevra alors un message de bienvenue lui indiquant qu’il peut se connecter.

A chaque nouvelle visite du Site, l’Utilisateur peut se connecter en renseignant son identifiant et son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

L’Utilisateur doit, préalablement à toute commande, faire une demande d’inscription sur la page d’accueil du Site en indiquant son nom, prénom, la raison sociale de sa structure, ses coordonnées (adresse, mail et téléphone). L’Administrateur le contactera de façon à valider sa demande de création d’espace fournisseur ou acheteur et à compléter les informations nécessaires : prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email, nombre de repas par jour, type de gestion de restauration, type de produits vendus, etc.

L’Utilisateur reste responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe nécessaires à l’utilisation des services. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui permettant de générer un nouveau mot de passe. L’Administrateur dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer l’Administrateur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte » sur le Site.

L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

5.1.2 Refus ou désactivation de l’accès au Site

Lors de la création de son compte acheteur ou fournisseur, l’Utilisateur s’engage à saisir ou fournir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées et à ne jamais usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au Site, de nature à ne pas induire l’Administrateur ou tous tiers en erreur ;
mettre à jour régulièrement ses informations personnelles ;
ne pas accéder à un compte acheteur ou fournisseur appartenant à un autre Utilisateur ;
prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses identifiants de connexion contre toutes atteintes.

L’Administrateur se réserve la faculté de refuser l’accès ou de le suspendre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site et/ou des contenus et services associés, en cas de fraude ou de non-respect des CGU/CGV par l’Utilisateur, notamment (sans que cela soit exhaustif) en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou désuètes, en cas de fraude, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte le fera par demande écrite auprès de son Administrateur.

5.1.3 Disponibilité du Site

L’Administrateur du Site fournit tous ses efforts pour assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.

Le Site étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de l’Administrateur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Site du fait de ces changements.

Dans ce cadre, l’Administrateur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

5.2 COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après les Contributions) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et réglementations en vigueur, notamment de :

diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
détourner la finalité du Site et/ou des services associés à des fins de propagande ou de prosélytisme, pour faire de la prospection ou du racolage ;
diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
accéder frauduleusement au Site et à ses services ;
transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code malveillant, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement express pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et pénales.

5.3 PASSATION DE LA COMMANDE

Pour toute question sur l’utilisation du site se référer au contact mentionné sur la page d’accueil.

5.4 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du Site et de l’espace propre à l’Utilisateur constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

Tout récapitulatif de commande que le Client a validé par un « clic » sur « Valider la commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un courriel de confirmation et donnent accès à un bon de commande. Ces documents, à conserver, constituent la preuve de la commande et du contrat liant les parties.

5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à la livraison des produits au Client. Les risques sont transférés lors la réception de la commande par le Client.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 PRIX DE VENTE DES PRODUITS

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros hors-taxe. Le Vendeur décide d’inclure les frais de port ou non au prix de son produit.

Le Vendeur fixe librement le prix des produits qu’il commercialise via le Site et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. L’Utilisateur est informé que l’Administrateur ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix déterminé par le Vendeur.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

6.2 MODALITES DE PAIEMENT

Aucun paiement en ligne n’est réalisé sur le Site.

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement est effectué selon les modalités conclues entre le Vendeur et le Client.

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Les règlements doivent être effectués dans un délai maximum de 30 jours.

6.3 FACTURATION

Pour chaque commande de produits sur le Site, le Client pourra accéder à sa facture qui sera soit :

accessible au sein de son espace Acheteur via le module « Mes achats ».
transmise par le Vendeur directement si celui-ci n’utilise pas la facturation via le Site.

Le Vendeur a également la possibilité de facturer le Client soit à chaque commande passée ou soit de manière mensuelle.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

7.1 FRAIS DE LIVRAISON

Les commandes effectuées sur le Site sont livrées par les Vendeurs à l’adresse indiquée par le Client dans ses informations personnelles. Les livraisons se font sous la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur décide d’inclure les frais de livraison ou non au prix de son produit.

7.2 MIMIMUM DE COMMANDES

Les Vendeurs souhaitant indiquer un minimum de commande sont invités à en informer l’Administrateur. Le Client devra respecter le minimum de commande indiqué sous peine de voir sa commande annulée par le Vendeur.

7.3 RETARD/ABSENCE DE LIVRAISON

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle de la commande, l’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par le biais de son compte Acheteur sur le Site, en se rendant sur la commande concernée par l’incident, ou directement via les coordonnées du Vendeur indiquées sur le bon de livraison.

L’Acheteur a également la possibilité de prévenir l’Administrateur via les coordonnées indiquées dans l’onglet « Contact » de son compte Acheteur afin que l’Administrateur puisse contacter le Vendeur.

A aucun moment, l’Administrateur ne pourra être tenu responsable par le Client d’un manquement de livraison de la part d’un de ces Vendeurs.

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de l’exécution de la commande passée par le biais du Site et notamment du bon acheminement des produits par ses propres moyens ou par ses transporteurs.

En conséquence, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de tout problème lié à l’enlèvement des produits (retard, erreur de préparation, etc.), ainsi qu’à la livraison (retard de livraison, erreur sur le produit livré, casse du produit pendant le transport, vol du produit, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à l’Administrateur lors de la communication des informations de commande au Vendeur.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur le Site, dans les conditions des articles L.211-4 à 14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Le Vendeur, agissant à titre professionnel, s’oblige à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

L’Administrateur ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par le Vendeur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les produits vendus via le Site, s’agissant de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.